LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

06/05/2021

  Simplification des démarches des personnes en situation de handicap (Articles 42 à 45)</p> <p>Consulter la loi <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043421566">en ligne</a> sur le site de Légifrance

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